En bref
- Sommaire
Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* medecins – Dissimulation d'une partie d'une convention conclue avec un confrere ; En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire contraire, les juridictions disciplinaires de l 'ordre des medecins, lorsqu'elles sont saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent legalement, sous reserve que soient respectes les droits de la défense, connaitre de l'ensemble du comportement professionnel de ce praticien ; elles ne sont donc pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits denonces dans la plainte par laquelle elles sont initialement saisies [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.