En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement..* responsabilité non engagee – Aménagement non defectueux des lieux et fonctionnement non defectueux du service ; Eleve d'une ecole nationale superieure de chimie blesse par un eclat provenant de l'explosion d'un ballon de verre au cours d 'une experience de chimie dans un laboratoire de la faculte des sciences. l'accident n'etant du ni a un mauvais aménagement des lieux ni a un fonctionnement defectueux du service public de l 'enseignement superieur, l’État n'est, en tout état de cause, pas responsable de ce préjudice [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.