CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 8 octobre 1971, n° 80883

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* mesure non susceptible de recevoir par elle-meme application ; Circulaire contenant des instructions destinees aux directeurs regionaux de la sécurité sociale et assorties d'aucune mesure susceptible par elle-meme de recevoir application : elle ne presente donc pas un caractere réglementaire et constitue une mesure d'ordre interieur [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 14 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VEILLER A CE QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE REFUSENT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR CHAQUE FOIS QUE LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR A 50 FRANCS PAR MOIS ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DECRETS N° 69-132 ET 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DONNE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DIRECTIVES RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPLICATION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QUE, SI CETTE CIRCULAIRE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES DIRECTEURS REGIONAUX A VEILLER AU RESPECT DE CES DIRECTIVES PAR LES CAISSES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CIRCULAIRE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.