RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 22 octobre 1971, n° 77652

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* construction d'une voie a grand trafic a proximite d'une habitation – Depreciation resultant des troubles de jouissance et non compensee par une plus-value ; Deviation de la route nationale n. 13 a pacy-sur-eure etablie sur un remblai d'une hauteur de 6 metres au-dessus du sol a une distance de la cloture de la propriété des requérants variant de 0 a 40 metres. les troubles de jouissance resultant de la proximite d'une voie a grand trafic ainsi construite en surplomb et la diminution de valeur subie de ce fait par la propriété, sans qu'une plus-value nee de la construction de l 'ouvrage ait attenue cette depreciation ont cause aux requérants un préjudice qui, eu egard, notamment, a l’État anterieur des lieux, a revetu un caractere spécial et anormal dont ils sont fondes a demander réparation a l’État. indemnité fixee en l 'espece a 30 000 frs

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... MARCEL UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY EURE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PROCEDE, QUE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 A PACY-SUR-EURE EST ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL, A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... A SAINT-AQUILIN-DE-PACY, VARIANT DE 0 A 40 METRES ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB, ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION, ONT CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL ET DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 30.000 F ; QUE LE RECOURS QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE CONTRE SON JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969 DOIT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETRE REJETE ;

REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.