En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* construction d'une voie a grand trafic a proximite d'une habitation – Depreciation resultant des troubles de jouissance et non compensee par une plus-value ; Deviation de la route nationale n. 13 a pacy-sur-eure etablie sur un remblai d'une hauteur de 6 metres au-dessus du sol a une distance de la cloture de la propriété des requérants variant de 0 a 40 metres. les troubles de jouissance resultant de la proximite d'une voie a grand trafic ainsi construite en surplomb et la diminution de valeur subie de ce fait par la propriété, sans qu'une plus-value nee de la construction de l 'ouvrage ait attenue cette depreciation ont cause aux requérants un préjudice qui, eu egard, notamment, a l’État anterieur des lieux, a revetu un caractere spécial et anormal dont ils sont fondes a demander réparation a l’État. indemnité fixee en l 'espece a 30 000 frs
Texte intégral
AProcédure et motifs
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... MARCEL UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY EURE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PROCEDE, QUE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 A PACY-SUR-EURE EST ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL, A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... A SAINT-AQUILIN-DE-PACY, VARIANT DE 0 A 40 METRES ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB, ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION, ONT CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL ET DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 30.000 F ; QUE LE RECOURS QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE CONTRE SON JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969 DOIT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETRE REJETE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.