CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 12 novembre 1971, n° 82885

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Ayants-cause ou ayants-droit – Pensions de veuve..* pension de veuve – Decheance du droit a pension de veuve – Date d'effet de la decheance en cas de concubinage notoire ; Il resulte tant de l'objet de l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre que de l'assimilation qu'il etablit, pour le droit a jouissance de la pension de veuve, entre le remariage de la veuve et le concubinage notoire que, dans ce dernier cas, la décision de retrait doit prendre effet, non du jour ou elle est prise mais de celui a compter duquel le concubinage a revetu le caractere notoire qui entraine de plein droit la decheance du droit a pension de veuve

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU PUY-DE-DOME A ANNULE SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 RADIANT LA PENSION DE LA DAME VEUVE ROGER X... Y... Z... DE LA DETTE PUBLIQUE EN TANT QU'ELLE PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU 14 OCTOBRE 1964 ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION EN DATE DU 23 AVRIL 1971, RENVOYANT L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET NOTAMMENT SES ARTICLES ET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LES VEUVES QUI CONTRACTENT UN NOUVEAU MARIAGE OU VIVENT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PERDENT LEUR DROIT A PENSION" QUE, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE EST UN ETAT DE FAIT DONT L'EXISTENCE DOIT ETRE ETABLIE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT D'UNE PENSION DE VEUVE, IL RESULTE TANT DE L'OBJET MEME DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE QUE DE L'ASSIMILATION QU'ELLE ETABLIT, POUR LE DROIT A JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE, ENTRE LE REMARIAGE DE LA VEUVE ET LE CONCUBINAGE NOTOIRE, QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DECISION DE RETRAIT DOIT PRENDRE EFFET, NON DU JOUR OU ELLE EST PRISE, MAIS DE CELUI A COMPTER DUQUEL LE CONCUBINAGE A REVETU LE CARACTERE NOTOIRE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE ;

CONS. QU'IL SUIT DE LA QU'EN FIXANT AU 14 OCTOBRE 1964, DATE DE LA DECISION DU MEME JOUR PRONONCANT LA RADIATION X... GRAND Z... DE LA DETTE PUBLIQUE DE LA PENSION DE VEUVE DONT BENEFICIAIT LA DAME VEUVE A... A RAISON D'UN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ANTERIEUREMENT CONSTATE, LE TRIBUNAL DES PENSIONS DU PUY-DE-DOME A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE A... ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1966, EN TANT QU'IL A FIXE AU 14 OCTOBRE 1964 LA DATE DE RADIATION X... GRAND Z... DE LA DETTE PUBLIQUE DE LA PENSION DE VEUVE DE LA DAME VEUVE A... ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE A... ; RENVOI DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE RIOM.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.