Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 13992901, 48-02-04-02, 54-06-05-09 L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a expressément excepté de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1972 son article 36 qui maintient les textes spéciaux…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 65622En l'absence des dispositions étendant au territoire de la Nouvelle-Calédonie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, est resté en vigueur dans ce territoire l'article L.88 ancien…
- REJETCE, sect., 6 déc. 1974, n° 95428Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Emoluments complementaires – Allocation spéciale pour assistance constante d 'une tierce personne –…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 89715Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees – Révision sans condition de délai – Absence
- REJETCE, 7 déc. 1973, n° 89765Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees ; Aucune disposition du code des pensions militaires d 'invalidite et des…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 83135Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension..* majorations pour les grands invalides – Article L. 37 du code des pensions militaires…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 82885Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Ayants-cause ou ayants-droit – Pensions de veuve..* pension de veuve – Decheance du droit a pension de veuve – Date d'effet de la decheance en…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 81835Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu a l'occasion du service. accident survenu a un engage…
Toutes les décisions
- CECE, 8 août 2001, n° 205879Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative de droit commun – Compétence…
- CECE, 9 sept. 1998, n° 107466Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 10 juin 1998, n° 186208Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 9 juill. 1997, n° 133938Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 9 juill. 1997, n° 141736Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 13 juin 1997, n° 154579Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 22 nov. 1995, n° 103390Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension
- CECE, 10 mai 1995, n° 107778Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 10 oct. 1994, n° 110941Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 13992901, 48-02-04-02, 54-06-05-09 L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a expressément excepté de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1972 son article 36 qui maintient les textes spéciaux…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 121043Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 124794Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Liquidation des pensions
- CECE, 19 juin 1991, n° 82393Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 3 avr. 1991, n° 119437Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux
- CECE, 4 oct. 1989, n° 84566Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 62731Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 17 mai 1989, n° 96040Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 80378Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Compétence…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 65622En l'absence des dispositions étendant au territoire de la Nouvelle-Calédonie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, est resté en vigueur dans ce territoire l'article L.88 ancien…
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73733Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- REJETCE, sect., 6 déc. 1974, n° 95428Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Emoluments complementaires – Allocation spéciale pour assistance constante d 'une tierce personne –…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 89715Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees – Révision sans condition de délai – Absence
- REJETCE, 7 déc. 1973, n° 89765Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees ; Aucune disposition du code des pensions militaires d 'invalidite et des…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 83135Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension..* majorations pour les grands invalides – Article L. 37 du code des pensions militaires…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 82885Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Ayants-cause ou ayants-droit – Pensions de veuve..* pension de veuve – Decheance du droit a pension de veuve – Date d'effet de la decheance en…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 81835Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu a l'occasion du service. accident survenu a un engage…
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 20409Hors le cas de révision de la pension prévu à l'article L. 29 du Code des pensions pour aggravation, la qualification d'une infirmité de grand invalide ou de grand mutilé ne peut être remise en cause pour déterminer…
- RejetCE, sect., 5 juill. 1968, n° 74935Irrecevabilité de conclusions nouvelles non soumises au juges du fond alors même qu'elles sont appuyées sur un moyen d'ordre public.