CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, n° 80391

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Dépenses de ravalement – Notion

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : II - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS... LES DEPENSES DE RAVALEMENT, LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR UN SEUL EXERCICE" ; QUE LES DEPENSES DE RAVALEMENT SONT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA REMISE EN ETAT COMPLETE DE LA FACADE D'UN IMMEUBLE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X... ONT CONSISTE EN LA REFECTION DE BANDEAUX EN CIMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET EN LA REMISE EN ETAT DES PEINTURES EXTERIEURES DES BOISERIES DES PORTES ET FENETRES DE CETTE FACADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE AIENT SUFFI A REMETTRE EN ETAT LA FACADE DE SON IMMEUBLE ET, PAR SUITE, A EN CONSTITUER LE RAVALEMENT ; QUE LES DEPENSES AFFERENTES A CES TRAVAUX N'ETAIENT DONC PAS AU NOMBRE DES CHARGES POUVANT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II, 1 BIS SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.