CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 novembre 1971, n° 80487

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux..* bonifications pour enfants adoptifs – Article L. 12 du code des pensions – Point de depart de la periode d'au moins neuf ans ; La periode d'au moins neuf ans exigee par l'article L. 12 du code des pensions pour l'ouverture du droit a bonifications a raison des enfants adoptifs doit etre decomptee a partir du moment ou, en fait, la femme fonctionnaire a commence a elever les enfants qui sont susceptibles de lui ouvrir droit a ladite bonification, quelle qu'ait ete la date a laquelle ont ete formes les liens de droit qui l'unissent a cet enfant

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X... MARIE-JEANNE UNE BONIFICATION DE SERVICE D'UNE ANNEE POUR AVOIR ELEVE UN ENFANT ADPTIF ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LES BONIFICATIONS CI-APRES : ... B BONIFICATION ACCORDEE AUX FEMMES FONCTIONNAIRES POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS ET, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE, POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS ADOPTIFS OU ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT DU MARI..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS 9 ANS EXIGEE POUR LES ENFANTS ADOPTIFS DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LA FEMME FONCTIONNAIRE A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR Y... A LADITE BONIFICATION, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE Y... QUI L'UNISSENT A CET ENFANT ;

CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A ADOPTE UN ENFANT PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION DE LA HAUTE-GARONNE LUI A CONFIE CET ENFANT LE 10 JUILLET 1947 ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 2 ANS ; QU'ELLE L'A ELEVE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT SA MAJORITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT DENIER A LA DEMOISELLE BOYER Y... A LA BONIFICATION PREVUE A L'ARTICLE L. 12 PRECITE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE QUE LA PERIODE DE 9 ANS SUSVISEE DEVAIT ETRE DECOMPTEE, POUR LES ENFANTS ADOPTIFS, A PARTIR DU JUGEMENT D'ADOPTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DEMOISELLE X... UNE BONIFICATION DE SERVICE D'UNE ANNEE POUR AVOIR ELEVE UN ENFANT ADOPTIF ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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