CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 10 décembre 1971, n° 82205

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole..* contentieux – Moyen d'ordre public – Indivisibilite de la décision d'une commission ; La décision d'une commission departementale de remembrement a un caractere indivisible en tant qu'elle concerne l'ensemble des biens d'un meme proprietaire, et le tribunal ne peut en prononcer l'annulation partielle. saisi d'une requête contre le jugement qui a prononce une annulation partielle le conseil d 'état souleve d'office le moyen et annule la décision dans son ensemble

Thèmes
  • Agriculture
  • Remembrement foncier agricole..* contentieux

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT RURAL DU TARN-ET-GARONNE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BIOULE ;

VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION N'A PAS REATTRIBUE AU SIEUR X... LES PARCELLES G. 185 ET G. 186, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;

CONS. QUE LA REATTRIBUTION A UN PROPRIETAIRE DES PARCELLES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXCLUES DE SON LOT ENTRAINE NECESSAIREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE REVISION DE L'ENSEMBLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967 DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULE DANS SON ENSEMBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;

SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TAR-ET-GARONNE, DU 29 SEPTEMBRE 1967, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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