CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 décembre 1971, n° 81906

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction [ art. 1384 C.G.I. ] - Refus de l'exemption.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT, ... A ROUEN SEINE-MARITIME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROUEN AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES CONDITIONS ET POUR LA DUREE PREVUES AUX ARTICLES 1384 BIS A 1384 DUODECIES" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION QUATRE STUDIOS ET QUATRE APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR LE SIEUR X..., ONT ETE SUBSTITUES A L'UNIQUE LOGEMENT POUR LEQUEL ETAIT CONCU LE PAVILLON SIS ... A ROUEN ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS QUE SOIT DEMOLI LE PAVILLON ET NE CONSTITUENT DES LORS NI UNE CONSTRUCTION NOUVELLE NI UNE RECONSTRUCTION ; QUE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE, ILS N'ONT PAS CONSTITUE NON PLUS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... QUI NE SOUTIENT, D'AILLEURS PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE N'AIT ETE AUGMENTEE POUR TENIR COMPTE DE CETTE PRETENDUE ADDITION DE CONSTRUCTION NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 20 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT RESERVES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.