En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité de la demande
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.