CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 7 janvier 1972, n° 76528

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Droit du créancier gagiste..* absence de droit de retention sur l'indemnité ; Requérant se prevalant, pour demander au departement du var le paiement d'une indemnité representant la valeur d'un camion appartenant a une société et detruit a l'occasion de la rupture du barrage de malpasset, de la subrogation dont il serait beneficiaire dans les droits de gage constitues sur ce camion au benefice de cette société. en cas de perte du gage et en l'absence de toute disposition législative en ce sens, il ne saurait y avoir report, en vertu d'une subrogation reelle, du droit de retention du créancier gagiste sur l'indemnité eventuellement due par le tiers responsable de cette perte [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR, PROPRIETAIRE DU BARRAGE DE MALPASSET, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 F EN REPARATION DE LA DESTRUCTION, A LA SUITE DE LA RUPTURE DUDIT OUVRAGE, D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL MAIS GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT DE CHATEAUROUX AUX DROITS DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE SUBROGE ;

VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA LOI DU 2 AOUT 1957 ; LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TEND A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU VAR EN RAISON DE LA DESTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET ; QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ET DES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CETTE DEMANDE ; QU'AINSI LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A DECLINE SA COMPETENCE, DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;

CONS. QUE LE Y... ROBERT SE PREVAUT, POUR DEMANDER AU DEPARTEMENT DU VAR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL, DE LA SUBROGATION DONT IL SERAIT BENEFICIAIRE DANS LES DROITS DE GAGE CONSTITUES SUR CE CAMION AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT ; QU'EN CAS DE PERTE DU GAGE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN CE SENS, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPORT, EN VERTU D'UNE SUBROGATION REELLE, DU DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE CETTE PERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU CAMION SUR LEQUEL IL AVAIT UN DROIT DE GAGE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 18 JUILLET 1968 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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