Responsabilité de la puissance publique – Réparation : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 11 juin 2026, n° 5036591) La victime d’un dommage corporel est en droit d’être indemnisée d’un préjudice patrimonial résultant de ce qu’elle a dû recourir à l’aide professionnelle d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et…
- CECE, 15 mai 2026, n° 5029991) La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 498240En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4763971) Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 469499Inspecteur du travail ayant autorisé l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier,…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4982751) Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne ou de bénéficier d’une prise en charge médicale ou de traitements ou…
- CECE, 6 mars 2024, n° 458481Si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 461352Gardien de la paix ayant été révoqué puis, à la suite de l’annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, ayant fait l’objet d’une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de deux ans. Agent ayant…
Toutes les décisions
- CECE, 11 juin 2026, n° 5036591) La victime d’un dommage corporel est en droit d’être indemnisée d’un préjudice patrimonial résultant de ce qu’elle a dû recourir à l’aide professionnelle d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et…
- CECE, 15 mai 2026, n° 5029991) La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 498240En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4763971) Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 469499Inspecteur du travail ayant autorisé l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier,…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4982751) Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne ou de bénéficier d’une prise en charge médicale ou de traitements ou…
- CECE, 6 mars 2024, n° 458481Si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 461352Gardien de la paix ayant été révoqué puis, à la suite de l’annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, ayant fait l’objet d’une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de deux ans. Agent ayant…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 463770Victime d’un accident de la circulation à l’âge de seize ans ayant été hospitalisé pendant une très longue période et subi notamment une amputation. Dommage ayant eu une incidence sur le déroulement de sa scolarité et…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4543741) Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime d’un dommage corporel, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement. ...2)…
- CECE, 21 mars 2023, n° 435632Si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce sur l’indemnisation du préjudice résultant pour la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 443511Il résulte des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 4383911) Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433863Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 268973Annulation par le juge de délibérations municipales prévoyant la création d'une zone d'aménagement concerté et autorisant le maire à charger une société de la réalisation de cette zone. Société demandant réparation du…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 243782Action tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice né du surcroît de cotisations fiscales et sociales qu'un agent public estime avoir indûment supporté, du fait du retard pris par l'administration pour…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 261007Un employé de jeux ayant été mis en examen et placé en détention provisoire, le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément. La société qui l'employait l'a alors licencié. Toutefois, il a ensuite bénéficié d'un…
- RejetCE, 29 nov. 2004, n° 242384Saisi de conclusions indemnitaires, le juge n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'était déclarée prête à verser à l'amiable au demandeur.
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 247080a) La circonstance qu'un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique, ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d'indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 224276Les souffrances physiques et le préjudice esthétique subis par le requérant, victime à l'âge de 22 ans d'un accident de circulation survenu au cours de son service et ayant entraîné une tétraplégie complète et…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 257075L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 228051Propriétaire de locaux donnés à bail à une société ayant conclu avec le mandataire judiciaire à la liquidation de cette société un protocole d'accord par lequel le propriétaire abandonne toutes sommes dues par cette…
- Non-lieuCE, 12 mai 2003, n° 231955En vertu de ces dispositions de l'article 1153-1 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un…
- CECE, 8 mars 2002, n° 234840Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts
- CECE, 27 févr. 2002, n° 220469Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts – Point de depart
- CECE, 7 nov. 2001, n° 212383Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence
- CECE, 6 juin 2001, n° 215707Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions – Situation excluant indemnité
- CECE, 29 déc. 2000, n° 196810Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193494Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Existence
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 129401Le montant du préjudice causé par la perte de revenu résultant d'une incapacité temporaire doit être évalué à la date à laquelle le juge statue pour tenir compte du temps écoulé entre la date de l'accident à l'origine…
- IndemnitésCE, 10 févr. 1995, n° 76003La victime d'un accident ayant enduré des souffrances physiques exceptionnelles, d'une intensité maximale sur le barème échelonné de 1 à 7, et subi un préjudice esthétique lié à une claudication et à des cicatrices aux…
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 132648Personne victime de l'effondrement d'un mur causé par une bousculade provoquée par cette personne alors qu'elle était retenue de participer à une rixe. Son comportement, qui ne révèle aucune imprudence, dès lors que…
- CECE, 18 févr. 1994, n° 80747Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 19 janv. 1994, n° 78635Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 1er oct. 1993, n° 75246Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104297Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 60036Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 11 déc. 1992, n° 92397Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 44328Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 22 juin 1992, n° 59284Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Diminution de ressources resultant de l'exécution de travaux publics
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71584Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 18 déc. 1991, n° 48631Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice
- CECE, 9 déc. 1991, n° 90510Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie par la victime d'un accident
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96726Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 1er juill. 1991, n° 77231Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 21 juin 1991, n° 40962Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 21 juin 1991, n° 74623Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne
- CECE, 24 mai 1991, n° 81211Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Absence de caractere anormal
- CECE, 24 mai 1991, n° 87424Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 22 mai 1991, n° 93832Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 17 mai 1991, n° 90894Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Absence
- CECE, 17 mai 1991, n° 82202Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles de jouissance
- CECE, 17 avr. 1991, n° 57267Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 5 avr. 1991, n° 56806Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice
- CECE, 29 mars 1991, n° 71258Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 4 mars 1991, n° 75795Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 28 janv. 1991, n° 78779Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidite d'une…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 49822Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Absence de caractere spécial
- CECE, 9 janv. 1991, n° 61593Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles de jouissance
- CECE, 21 déc. 1990, n° 79924Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 5 déc. 1990, n° 60308Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Préjudice presentant ce caractere
- CECE, 21 nov. 1990, n° 90367Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 14 nov. 1990, n° 60854Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie par la victime d'un accident
- CECE, 14 nov. 1990, n° 44639Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 31 oct. 1990, n° 81941Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Modalites de fixation des indemnités
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 88643Usine victime d'une inondation qui a endommagé une partie de son stock. Le volume du stock, centralisé au siège social et réparti sur les différentes usines de France, était de l'ordre de 200 millions de francs au 31…
- CECE, 8 oct. 1990, n° 86857Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Absence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 48972Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 24 sept. 1990, n° 43037Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 54013Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 25 mai 1990, n° 87039Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 2 mai 1990, n° 82456Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Préjudice presentant ce caractere
- CECE, 28 mars 1990, n° 17021Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus
- CECE, 28 mars 1990, n° 83625Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
- CECE, 14 févr. 1990, n° 78667Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne
- CECE, 20 déc. 1989, n° 76486Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -divers préjudices – Calcul de l'indemnité
- CECE, 18 déc. 1989, n° 80947Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere certain du prejudice – Absence -préjudice éventuel – Pertes commerciales non justifiées
- CECE, 10 nov. 1989, n° 70887Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions -perte de valeur de la monnaie – Absence d'indemnisation
- CECE, 18 oct. 1989, n° 69213Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave
- CECE, 26 mai 1989, n° 56854Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -extension d'un centre hospitalier
- CECE, 28 avr. 1989, n° 63779Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 21 avr. 1989, n° 59717Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -limites – Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne
- CECE, 31 mars 1989, n° 83449Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus
- CECE, 24 févr. 1989, n° 81847Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -troubles causés…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 82420Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du deces d'une personne -epouse – Décès du mari – Modalités de…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 7346901, 67-03-03-01 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de la valeur vénale qu'a subie entre 1980 et 1986 la propriété des époux V. à…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 5375502(1) Juste appréciation en l'espèce, tant de la douleur morale éprouvée par M. B. du fait du décès de son épouse, que des troubles de toute nature que ce décès a apporté à ses conditions d'existence, eu égard au fait…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 59858Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de valeur venale d'un immeuble
- CECE, 9 nov. 1988, n° 67655Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de valeur venale d'un immeuble
- CECE, 26 oct. 1988, n° 68023Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -abandon d'un projet immobilier par une commune
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50793Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 20 juill. 1988, n° 68818Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -victime d'un…
- IndemnitéCE, 15 juin 1988, n° 45397Mlle G., atteinte d'une encéphalite post-vaccinale en 1960, souffre d'une incapacité permanente de 100 % sans espoir d'amélioration. Son état la rend totalement incapable d'accomplir un travail et nécessite l'aide…
- CECE, 25 mai 1988, n° 64932Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidite d'une…
- CECE, 18 mai 1988, n° 47295Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice – Prejudice presentant ce caractere -troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage – Bruits –…
- CECE, 18 mai 1988, n° 71987Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -imprudence – Exonération partielle
- CECE, 23 mars 1988, n° 81039Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Modalites de fixation des indemnites -abattement pour vétusté – Absence
- CECE, 16 mars 1988, n° 65566Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice – Absence -excavation sur un trottoir – Chute d'un piéton
- CECE, 4 mars 1988, n° 71560Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 4 mars 1988, n° 60935Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -limites – Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne
- CECE, 2 mars 1988, n° 61869Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du deces d'une personne -indemnisation incluant les augmentations…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 53952Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 7056401, 67-02-04-01-02 L'accident dont a été victime M. G. en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard, par suite de la chute de ladite statue, est exclusivement imputable à son imprudence. Rejet de sa demande…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 74941Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions – Situation excluant indemnité
- CECE, 15 janv. 1988, n° 51995Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Prejudice materiel subi par des agents publics -indemnité allouée à un agent public évincé dans…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66658Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la circulation
- CECE, 11 déc. 1987, n° 51997Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus -accident de la circulation
- CECE, 25 nov. 1987, n° 83315Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -décès de la victime d'un accident de la circulation
- CECE, 25 nov. 1987, n° 60433Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -perte de salaire à la suite d'un licenciement irrégulier – Agent communal
- CECE, 20 nov. 1987, n° 66543Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice corporel -accident de la circulation
- CECE, 6 nov. 1987, n° 51573Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence – Construction d'une autoroute
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65626Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice esthetique -séquelle cicatricielle frontale de 11 cm
- RéformationCE, 14 oct. 1987, n° 47901Victime d'un accident de la circulation, imputable à des personnes publiques, restant atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a obligé à cesser son métier d'hôtelier-restaurateur. Le préjudice…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 45174Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la circulation
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48464Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime -imprudence
- CECE, 10 juill. 1987, n° 64657Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence
- CECE, 22 juin 1987, n° 58005Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale d'une propriété agricole – Absence
- CECE, 22 juin 1987, n° 71926Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Fonctionnement d'un aérodrome
- CECE, 17 juin 1987, n° 70793Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la route – Incapacité permanente – Paraplégie
- CECE, 29 avr. 1987, n° 72183Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere indemnisable du prejudice -préjudice distinct – Absence
- CECE, 29 avr. 1987, n° 71704Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 8 avr. 1987, n° 13756Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -préjudice spécial
- CECE, 27 mars 1987, n° 66945Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -préjudice patrimonial et préjudice moral
- RéformationCE, 20 mars 1987, n° 34889Compagnie d'assurances demandant, dans un mémoire du 15 juin 1983, la capitalisation à cette date des intérêts que le jugement attaqué lui a alloués à compter du 20 janvier 1977 sur la somme de 166.104,06F qu'il…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67361Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Modalites de fixation des indemnités
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50007Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice -absence – Circulaire illégale annulée par le conseil d'etat
- CECE, 16 janv. 1987, n° 53071Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Caractere forfaitaire de la pension -veuve d'un agent d'un centre hospitalier
- AnnulationCE, 23 juin 1986, n° 62337Le Conseil d'Etat fixe à 5.000F le montant de l'indemnité qu'un centre hospitalier est condamné à verser à la belle-fille majeure d'un malade, en réparation du préjudice que lui a causé la mort de celui-ci, tué par un…
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 59844 59946Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins pêcheurs dans la plupart des ports français en août 1980, qui a affecté de très nombreuses entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 42018 42373 47643 59450Sociétés de droit américain ayant subi un préjudice imputable à un dommage de travaux publics. Dès lors que le préjudice était connu desdites sociétés dans toute son étendue et pouvait être évalué par elles dès la date…
- RéformationCE, sect., 9 nov. 1984, n° 40394Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -bruit d'une autoroute
- RéformationCE, 26 oct. 1984, n° 50838Pour évaluer le montant global de l'indemnité mise à la charge de la personne condamnée à réparer les conséquences dommageables d'un accident il y a lieu, non d'additionner les créances respectives de la victime et de…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 35827 35828 35829 35830 3583105, 67-03-03-01 Axe médian d'une autoroute, établie légèrement en contrebas, situé à 28 mètres de la façade d'une maison d'habitation. L'intensité des bruits que subissent les intéressés du fait de la mise en service de…
- REJETCE, 5 nov. 1982, n° 2519205, 67-03-03-01 Les troubles allégués par un propriétaire ont pour origine les bruits du trafic autoroutier qui, eu égard à la circonstance que la voie passe à 37 mètres de sa propriété et la surplombe de deux mètres,…
- RéformationCE, 16 avr. 1982, n° 18049Le juge administratif ne peut accorder des intérêts sur des intérêts que dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil [sol. impl.]. Tribunal administratif ayant reconnu à une société droit à des intérêts…
- RejetCE, 16 avr. 1982, n° 21442Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice -absence de lien de causalité
- RéformationCE, 14 avr. 1982, n° 16474Personne divorcée demandant à l'Etat réparation de l'accident mortel de la circulation dont son mari a été victime. La circonstance que l'intéressée était divorcée à la date de l'accident est de nature à la priver du…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1906505, 67-03-03-01 Le préjudice subi par un propriétaire du fait de la construction d'une section d'autoroute en contrebas de sa propriété, à une distance de 64 mètres de sa maison d'habitation, et alors que les bruits du…
- RejetCE, 6 nov. 1981, n° 19145Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -faute de la personne demandant une indemnité – Absence de droit à réparation
- RéformationCE, 28 oct. 1981, n° 06115Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -construction d'une autoroute à proximité d'un gabion – Troubles de jouissance
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 17835Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -vitesse excessive d'un automobiliste – Imprudence caractérisée
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1527701, 60-04-03-03, 60-04-03-05 Personne victime d'un accident, alors qu'elle procédait à l'abattage d'un porc dans les locaux d'un abattoir municipal. I.P.P. ne pouvant être regardée comme imputable à l'accident que pour…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 06855Bloc rocheux de 40 m3 s'étant détaché d'une falaise bordant la R.N. n. 2 entre Carbet et Saint-Pierre [Martinique] et ayant heurté une voiture automobile circulant sur cette voie. L'éboulement s'étant produit à la suite…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 1313003, 67-02-04-02 Les pluies d'orage du 20 mai 1971 qui sont à l'origine de l'inondation des sous-sols des entrepôts de la société T. et des dommages dont il a été demandé réparation à la ville de Vierzon ont présenté, en…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 13370Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -remise en état de terres cultivées à la suite d'inondations
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 18580Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Sujétions normales – Riverains d'une autoroute
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 13481Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere indemnisable du prejudice – Lien de droit -dommages causés à une propriété avant son acquisition par le demandeur
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 06459La victime d'un dommage de travaux publics, qui avait demandé au juge des référés de désigner un expert, a pu valablement ne faire exécuter les travaux de réparation du bâtiment endommagé qu'après la visite…
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 06083 10566 10885 11027Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -etat "anxio-dépressif névrotique" consécutif à un accident de la circulation
- RéformationCE, 2 juill. 1980, n° 0674301, 67-03-01-02-02 Personne circulant à cyclomoteur dans Paris à une vitesse normale ayant, alors qu'elle n'avait entrepris aucune manoeuvre imprudente ou dangereuse, dérapé sur une plaque de verglas qui, bien que le…
- AnnulationCE, 2 juill. 1980, n° 12168Automobiliste blessé mortellement au visage, après avoir heurté un fût de signalisation balisant un chantier, par la chute d'un bloc de béton posé sur ce fût afin de le lester. Cette méthode de lestage des fûts…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 08898 1313602, 67-03-01-02 Cyclomotoriste victime d'un accident alors qu'il circulait sur une chaussée en réfection qui n'avait pas reçu sur toute sa largeur un revêtement d'enrobés neufs et comportait sur son côté droit, à trente…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 10979Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence – Nuisances d'une autoroute
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 10604Enfant victime en 1958 d'une encéphalite post-vaccinale dont les conséquences dommageables ont été mises à la charge de l'Etat, que le Conseil d'Etat a condamné, par une première décision, à payer à la victime une rente…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 10782Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -imprudence de la victime – Absence de droit à réparation
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 0704502, 67-03-01-02 Accident de la circulation survenu au carrefour de deux rues entre lesquelles les règles de priorité avaient été interverties le jour même. Si le signal "stop" avait été déplacé, les usagers n'étaient…
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 05724A l'entrée de la branche droite de la bifurcation sur laquelle s'est produite une collision entre deux voitures, alors que l'une d'elles circulait à contre-sens après avoir fait demi-tour, était implanté un panneau…
- RéformationCE, 4 mai 1979, n° 06503Dommage subi par le propriétaire de terrains rendus inutilisables par l'effondrement d'un tunnel fluvial : - eu égard tant à leur affectation antérieure qu'à leur situation dans la zone rurale délimitée par le plan…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 0388105, 67-03-03-01 Le préjudice dont se prévaut un propriétaire riverain d'une autoroute ne présente pas un caractère spécial et anormal de nature à lui ouvrir droit à indemnité dès lors que les points les plus proches de…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 05030 0743202, 67-03-03 Accident causé à un enfant par la chute du fronton d'une fontaine communale qui n'était pas normalement entretenue. Responsabilité de la commune limitée toutefois aux deux tiers des conséquences…
- RéformationCE, 24 janv. 1979, n° 06686Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus -absence
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0186005, 67-03-03-01 Demande d'indemnité fondée sur la dépréciation d'une propriété du fait de la construction d'un échangeur et d'une bretelle de sortie d'une autoroute. La voie de l'échangeur, implantée sur un remblai de 1…
- RéformationCE, 10 nov. 1978, n° 9981404, 60-04-03-08 La victime d'un accident corporel a droit au remboursement du supplément qu'elle a versé pour l'usage d'une chambre particulière dans l'établissement où elle a été hospitalisée.
- RéformationCE, 3 nov. 1978, n° 0535302, 60-04-03-07 Il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de…
- RéformationCE, 28 juin 1978, n° 05268Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -existence – Construction d'une autoroute
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 00043Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de matériel d'exploitation et perte de clientèle
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 00278 00331 00332 00409Les pluies orageuses qui se sont abattues le 11 octobre 1972 sur la région de Marignane n'ont pas présenté, malgré leur importance et leur intensité, un caractère de violence irrésistible constituant un cas de force…
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 00517Il y a lieu d'indemniser le préjudice moral subi par une enfant de 9 ans qui, si elle n'avait pas de lien de droit avec la victime à la date de son décès, vivait à son foyer depuis 4 ans en vue de son adoption.…
- RéformationCE, 16 nov. 1977, n° 95378Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -victime ne pouvant plus exercer aucune activité professionnelle
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02593Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident imputable à la victime
- RéformationCE, 8 juin 1977, n° 98697Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice -absence – Absence de lien direct de causalité
- REJETCE, 27 mai 1977, n° 01325Du fait de la rupture d'une digue, submersion d'un barrage et assèchement du bief où de nombreuses péniches sont restées immobilisées plusieurs jours. Le montant du préjudice dépend de la situation particulière de…
- RéformationCE, sect., 13 mai 1977, n° 94846Les victimes d'accidents du travail ont droit au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident. L'obligation pour la caisse de Sécurité sociale de renouveler…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 99693Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident exclusivement imputable à la victime
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 97259Invalide à 100 % dont l'état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Préjudice de 251.633 Frs.
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 00599 00692L'ascendant d'un militaire victime d'un accident de service ne peut avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires.
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9921501, 60-04-03-03 Victime d'un accident, alors âgée de 50 ans, ayant dû abandonner son activité professionnelle antérieure en raison des séquelles de cet accident, puis ayant pu se reclasser, après une période…
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 94829Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – SoufFrances physiques -tétanos contracté par un malade dans un hôpital
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 00898Victime d'un accident n'ayant subi aucune perte de revenus en raison de l'incapacité temporaire totale puis de l'incapacité permanente partielle qui en sont résultées. Absence d'indemnisation au titre du préjudice…
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 96171 9629904, 60-04-03-02 Le stage de rééducation professionnelle suivi par la victime d'un accident étant une conséquence directe de l'accident, son montant, justifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit être ajouté à…
- RéformationCE, 5 mai 1976, n° 9479302[1], 67-03-03-01 Construction de l'autoroute A 31 en viaduc à proximité de l'ensemble immobilier dont l'intéressée est propriétaire. Désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble principalement…
- RéformationCE, 7 avr. 1976, n° 85982Troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant des séquelles d'une fracture du poignet droit évalués à 25000 F.
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 95157Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Si son épouse soutient qu'elle a dû abandonner son activité professionnelle pour le soigner, elle…
- RéformationCE, 11 févr. 1976, n° 93236Victime d'un dommage de travaux publics restant atteinte d'une invalidité permanente partielle de 8 % qui ne l'a pas obligée à renoncer à l'exercice de sa profession et n'a pas entraîné une diminution de ses gains.…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 96583Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -franchissement d'une tranchée ouverte
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 96544Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -"choc émotionnel"
- REJETCE, ass., 9 janv. 1976, n° 8605304, 67-03-01-02-02 Accident causé par la présence sur la chaussée d'un tronçon de balise provenant de l'accotement où il était abandonné depuis une longue période. Défaut d'entretien normal bien que cet obstacle eût été…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 92393Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -existence d'un préjudice matériel
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 97899Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -existence d'un préjudice matériel
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 92734Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 89957Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Force majeure – Absence – Crue
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 88380Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Gêne provenant de la sonnerie de l'horloge d'une église
- AnnulationCE, 5 déc. 1973, n° 81036Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; La victime etant agee de 28 ans lors de l'accident, allocation au titre du préjudice materiel, et avant partage de…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 88314Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice ; Requérant ayant ete charge par les proprietaires des terrains d'etablir un projet de lotissement et ayant, en vertu…
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 85971Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere certain du préjudice ; Société requerante soutenant que le retard mis par l 'administration a lui delivrer un permis de construire lui a…
- RéformationCE, 1er juin 1973, n° 86411Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité – Préjudice pour soufFrances physiques – Victime décédée ; Le préjudice subi par…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82670Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Aggravation des consequences d'un sinistre imputable a des fautes des victimes et a la disposition…
- RéformationCE, 23 mars 1973, n° 81073 81251Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Perte de la valeur venale
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 85890Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice ; Absence
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83850Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Dommages imputables a une mauvaise utilisation de l 'ouvrage