En bref
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Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* cotation abusive ; Le fait, pour un médecin, de porter sur la feuille de soins de ce malade une cotation abusive est contraire a l'honneur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.