En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* situation et droits du stagiaire – Communication du dossier ; Décision de l'administration de mettre fin a un stage pour des motifs tires du comportement de l'interessee et presentant, dans les circonstances de l'espece, un caractere disciplinaire : obligation de respecter la procédure de la communication du dossier
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.