En bref
- Sommaire
Transports – Coordination des transports..* coordination des transports ferroviaires et routiers – Suppression ou modification d 'un service de transports routiers [ décret n. 49-1473 du 14 novembre 1949 ] – Absence d'indemnisation prealable – Effets ; Il ne resulte pas des termes de l'article 10 du décret du 14 novembre 1949 que le paiement de l'indemnité prevue en cas de suppression ou de modification d'activite d'un service de transports routiers doive etre prealable a la décision supprimant un service ou modifiant une activite. des lors, et a supposer que l'arrêté du maire de tarbes portant interdiction du trafic local dans le perimetre d'agglomeration soit de nature a ouvrir a la requerante droit a indemnité par application de ces dispositions, elle n'est pas fondee a soutenir que l'absence d 'une indemnisation prealable entache d'illégalité cette décision
- Thèmes
- Transports
- Coordination des transports..* coordination des transports ferroviaires et routiers
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.