CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, n° 78097

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnités de fin de service des agents ayant servi au maroc – Garantie de l’État francais ; Fonds spécial marocain des pensions ayant mandate au requérant, le 19 mars 1965, une somme determinee en deduisant de l 'indemnité de fin de service, qui lui a ete allouee, le montant de traitements qu'il aurait, posterieurement a la fin des services en cause, percus indument au titre de l'assistance technique. requérant, qui estime l'indemnité allouee insuffisante, demande a l’État de le garantir de la difference entre le montant de l 'indemnité de fin de service, tel qu'il aurait du etre calcule en application des textes en vigueur et le montant du versement effectue. si le gouvernement marocain a arrêté la prise en compte des services servant de base a la liquidation de l 'indemnité dont s'agit au 1er juillet 1958, date a laquelle il aurait atteint la limite d'age fixee par les dispositions du statut marocain de la magistrature, il resulte des dispositions combinees de l'article 11 de la loi du 4 aout 1956 et de l'article 11 du décret du 22 fevrier 1958 qu'il a le droit d'etre garanti sur la base des droits qu'il aurait acquis au titre des services accomplis par lui posterieurement au 9 aout 1956 jusqu'a la survenance de la limite d'age de son grade [ rj1 ]. ces services doivent etre arrêtés au 30 juin 1961, date a laquelle il a atteint la limite d'age de son grade et non au 30 septembre 1962, date d'effet de l'arrêté l'admettant a faire valoir ses droits a la retraite pour tenir compte de la date d 'expiration de son detachement

Texte intégral

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