En bref
- Sommaire
Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Capital de reconversion..* conditions d'attribution – Justification d'un emploi salarie – Notion ; En vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 mars 1962 dans sa redaction resultant du décret du 2 mars 1963 et de l'arrêté du 10 mars 1962 modifie par l'arrêté du 2 mars 1963, le benefice du capital de reconversion ne saurait etre accorde aux rapatries qui ne peuvent justifier d'un travail regulier constituant l'exercice normal d'une profession salariee pendant les durees fixees a l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1962. en l'espece, si l'interessee a, au cours du mois de septembre 1963 occupe un emploi salarie rémunéré a l'heure, cette activite ne saurait compte tenu de ses absences frequentes, du faible nombre d'heures de travail accomplies et de la modicite de la rémunération etre regardee comme un travail regulier constituant l'exercice normal d'une profession salariee pendant la duree requise
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