CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 2 février 1972, n° 82141

En bref

Sommaire

Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Capital de reconversion..* conditions d'attribution – Justification d'un emploi salarie – Notion ; En vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 mars 1962 dans sa redaction resultant du décret du 2 mars 1963 et de l'arrêté du 10 mars 1962 modifie par l'arrêté du 2 mars 1963, le benefice du capital de reconversion ne saurait etre accorde aux rapatries qui ne peuvent justifier d'un travail regulier constituant l'exercice normal d'une profession salariee pendant les durees fixees a l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1962. en l'espece, si l'interessee a, au cours du mois de septembre 1963 occupe un emploi salarie rémunéré a l'heure, cette activite ne saurait compte tenu de ses absences frequentes, du faible nombre d'heures de travail accomplies et de la modicite de la rémunération etre regardee comme un travail regulier constituant l'exercice normal d'une profession salariee pendant la duree requise

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.