En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Art. L. 26 du code..* absence de droit a revision ; Si les dispositions de l'article l 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent aux agents retraites de demander la revision de leur pension de retraite sur la base des nouveaux emoluments alloues aux agents en activite lors des operations de reclassement des echelles de traitement, elles n 'ont eu pour effet ni d'ouvrir, au profit des interesses, droit a une revision de leur pension en cas de creation d'un grade nouveau dans le corps auquel ils appartenaient, meme dans le cas ou, compte tenu de leur anciennete, l'obtention de ce grade aurait correspondu au deroulement normal de leur carriere, ni d'obliger le gouvernement a fixer par décret en conseil d’État les modalites d'application aux agents admis a la retraite des avantages consecutifs a la creation de ce nouveau grade
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.