En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* positions – Congés – Congés de maladie ; Aux termes de l'article 1er du décret du 30 decembre 1948, maintenu en vigueur par l'article 45 alinea 2 du décret du 14 fevrier 1959, les dispositions du décret du 5 aout 1947, relatives a l'octroi de congés de maladie, sont applicables aux membres de l 'enseignement ayant la qualite de fonctionnaires de l’État
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.