En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* plaque de verglas ; Accident survenu sur une route nationale et imputable a une plaque de verglas longue de 25 metres environs et recouvrant toute la la chaussee qui s'est formee a la suite de la concentration en un meme lieu de l'eau qui avait ruissele sur la route et sur la pente d'une colline voisine. ce phenomene, qui ne s'etait jamais produit auparavant en cet endroit est imputable a la violence inhabituelle des pluies ; ainsi aucun vice dans l 'aménagement de l'ouvrage public ne peut etre releve. par ailleurs, la nappe de verglas s'etant formee quelques heures avant l 'accident, l'administration n'a pu proceder au sablage de la chaussee ou signaler le danger. absence de défaut d'entretien normal
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.