En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Incompatibilite entre les fonctions de membre de la commission communale et de la commission departementale [ article 15 du décret du 7 janvier 1942 ] ; Les dispositions de l'article 15 du décret du 7 janvier 1942 relatives a l'incompatibilite entre les fonctions de membre de la commission communale et de la commission departementale de remembrement ne visent pas les representants du ministère de l'agriculture qui, en vertu des articles 2 et 5 du code rural sont membres de droit desdites commissions. par suite la presence a la commission departementale du representant du directeur departemental qui avait deja siège a la commission communale n'a pas eu pour effet d'entacher d'irregularite la composition de la commission
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.