CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, n° 80909

En bref

Sommaire

Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitation [art. 188-1 du code rural]..* textes applicables ; Si les dispositions du dernier alinea de l'article 188-3 du code rural, permettant de soumettre a l'autorisation prealable du prefet toute operation de cumul ou de reunion d'exploitations agricoles ont ete abrogees par l'article 3 ii de la loi du 31 decembre 1968, il resulte des termes de l'article 7, alinea 2, que cette abrogation est subordonnee, dans chaque departement, a la publication d'un arrêté prefectoral

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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