CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, n° 80139

En bref

Sommaire

Assurance et prevoyance..* assurance – Droits de l'assureur – Subrogation – Loi du 13 juillet 1930 ; Si la société requerante se prevaut, a l'appui de sa demande contre l’État, des droits qu'elle tirerait des " quittances subrogatives " signees par les victimes du " stalinon " auxquelles elle a verse des indemnités, cette circonstance n'est pas de nature a ouvrir a son profit d'autres droits que ceux qu'elle tient, en sa qualite d'assureur, de la subrogation legale dans les droits et actions du fabricant dudit médicament, son assure, conformement aux dispositions de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930

Thèmes
  • Assurance et prevoyance..* assurance
  • Droits de l'assureur

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR Y..., SON ASSURE, ET TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES ALLOUEES AUX VICTIMES DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON" ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, RETENANT L'EXCEPTION TIREE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ECARTE LA DEMANDE IDENTIQUE PRESENTEE CONTRE L'ETAT PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SA DEMANDE CONTRE L'ETAT, DES DROITS QU'ELLE TIRERAIT DES "QUITTANCES SUBROGATIVES" SIGNEES PAR LES VICTIMES AUXQUELLES ELLE A VERSE DES INDEMNITES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR, AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ELLE TIENT, EN SA QUALITE D'ASSUREUR, DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU SIEUR X..., SON ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 28 JUIN 1968, FAIT AINSI QU'IL VIENT D'ETRE, DIT, OBSTACLE A L'ADMISSION DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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