CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, n° 78768

En bref

Sommaire

Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Délais.* article 37 de la loi du 3 janvier 1952 ; L'article 37 de la loi du 3 janvier 1952 n'a d'autre objet que d 'ouvrir un nouveau délai aux sinistres pour presenter a l 'administration une declaration de sinistre ; cette loi ne fait pas obstacle a ce que les sinistres qui ont deja fait, dans le délai legal la declaration du sinistre de leur exploitation produisent tous éléments destines a etablir la consistance et l'evaluation du dommage en precisant ulterieurement le nombre et les caracteristiques des biens perdus et endommages. si les sinistres peuvent encourir, en cas de production tardive de ces justifications , certaines forclusions, celle-ci resultent de textes distincts de l 'article 37 de la loi du 3 janvier 1952

Texte intégral

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