CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 mai 1972, n° 78561

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* desordres trouvant leur origine dans la qualite des materiaux ; Il resulte des règles générales applicables a la responsabilité decennale de l'entrepreneur que ce dernier est responsable des desordres qui trouvent leur origine dans les caracteristiques et la qualite des materiaux qu'il a fournis et mis en eovure. en admettant meme que l'entreprise n'ait pas ete informee par son fournisseur des changements intervenus dans le mode de fabrication de ces materiaux et qui risquaient de les rendre impropres a l'usage auquel ils etaient destines et que les risques de leur utilisation n 'aient pas encore ete connus a l'epoque, aucune de ces circonstances n'est de nature a la degager de sa responsabilité

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