En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Problemes d 'imputabilite – Personnes responsables – État ou autres collectivites publiques – État et établissement public..* cas ou seule la responsabilité de l’État peut etre engagee ; Il resulte des dispositions de la loi du 21 decembre 1941 et des articles 686, 689 et 693 du code de la santé publique que les décisions, par lesquelles la candidature du requérant a des emplois hospitaliers aurait ete illegalement execute, sont prises par le prefet agissant au nom et pour le compte de l’État. dans ces conditions les fautes de service que le prefet aurait commises dans l'exercice de ces attributions ne pourraient engager que la responsabilité de l’État et, quel que soit le bien-fonde des griefs formules par le requérant concernant les agissements des membres de la commission administrative de l'hôpital, qui seraient a l'origine des fautes alleguees, les conclusions qu'il a presentees contre l 'hôpital sont mal dirigees
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Problemes d 'imputabilite
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.