En bref
- Sommaire
Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* conclusions – Conclusions irrecevables – Recours incident en matiere électorale ; A la suite de la communication qui lui a ete donnee de la requête de l'appelant, le sieur d. a conclu a la reformation du jugement attaque en tant qu'il a rejete une partie de sa demande. ces conclusions, qui n'ont pas ete formulees dans le délai du recours contentieux et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matiere électorale, sont tardives et par suite irrecevables
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.