En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* date de la condamnation ; Si les consequences dommageables pour la société p. de l'extension aux batiments dont elle est proprietaire de l'incendie qui s'est declare dans les ateliers de la société s. sont apparues des le sinistre, le préjudice, dont la seconde demande réparation a la commune, constitue, a l'occasion des dégâts occasionnes par l 'incendie de sa propre entreprise, par la charge de l'indemnité qu 'elle a ete condamnee a payer a la société p. par un arrêt de la cour d'appel en date du 2 avril 1968 ne s'est revele qu'a cettederniere date par le fait de cette condamnation. ainsi la créance eventuelle de la société s. sur la commune se rattache a l'exercice 1968 [ rj1 ]. a la date ou est entree en application la loi du 31 decembre 1968 elle ne pouvait dans ces conditions avoir ete eteinte par la decheance quadriennale edictee par l'article 9 de la loi anterieurement en vigueur du 19 janvier 1831 modifie par l'article 148 de la loi du 31 decembre 1945
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.