En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Discipline..* droits de la défense – Meconnaissance ; Agent communal déféré devant le conseil de discipline communal ayant demande expressement qu'en raison de son état de santé la date de sa comparution soit reportee. par lettre parvenue le jour meme de la reunion du conseil, le maire lui a oppose un refus. au cours de cette reunion a laquelle il n'etait ni present ni represente le conseil, retenant a sa charge son défaut de comparaitre, a emis un avis favorable a la mesure de revocation proposee par le maire, sans qu'il resulte du proces-verbal que les membres et le president de ce conseil aient ete informes de la demande presentee par l'interesse. en application du décret du 19 octobre 1959 il appartenait non au maire mais au president du conseil de discipline de se prononcer sur la demande de report et ledit conseil aurait du etre informe. les droits de la défense ont, par suite, ete meconnus
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Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.