CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 mai 1972, n° 84927

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre – Indemnisation des victimes des persecutions national-socialistes [accord franco-allemand du 15-07-1960] – Qualite des postulants..* victimes de mesures prises par les autorites allemandes ; Il resulte clairement des dispositions de l'accord franco-allemand conclu le 15 juillet 1960 que seules sont appelees a beneficier de ses dispositions les personnes qui ont ete victimes d'une mesure de deportation ou d'internement prise par les autorites allemandes. l 'interesse arrêté et interne par les autorites espagnoles n'entre donc pas dans le champ d'application de cet accord

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