En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Refus illégal d'un titre ; Jeune lorrain ayant, apres avoir ete examine par le conseil de revision, vecu dans la clandestinite pour echapper a l 'incorportation dans l'armee allemande, ayant participe a diverses actions de resistance, et ayant ete arrêté chez le resistant qui l 'hebergeait en meme temps que les autres membres du groupement qu'ils avaient constitue. les attestations produites doivent etre regardees comme des temoignages circonstancies au sens de l'article r321 du code et suffisaient a etablir que l'arrestation et la deportation avaient ete provoquees par des actes de resistance. des lors le refus d'attribution du titre de depute resistant est illégal tant au regard des dispositions de droit commun du code des pensions militaires d'invalidite que de celles de la loi du 19 juillet 1954 relative aux alsaciens et lorrains insoumis ou deserteurs de l'armee allemande
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.