AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, n° 81161

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes..* saisine du conseil regional – Délai ; Si, le conseil d’État statuant au contentieux ayant, par une décision en date du 13 juillet 1962, annule les articles 9 a 17 du décret du 12 mai 1960, l'article 3 de la loi du 21 decembre 1963 a donne une existence legale a la section des assurances sociales du conseil regional de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes en modifiant l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, cette modification n'a pas eu pour effet d'abroger l'article L. 408 du meme code. le décret du 4 juillet 1960, qui a porte de trois mois a un an le délai de saisine de la juridiction regionale du contrôle technique des praticiens et qui ne peut plus trouver sa base legale dans le décret du 12 mai 1960, meconnaissait les dispositions de l 'article L. 408. en consequence la plainte formee contre l'interesse aurait du, conformement a l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, etre deposee aupres du conseil regional dans un délai de trois mois apres la date a laquelle le plaignant a eu la connaissance des faits motivant sa plainte

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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