En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu en service ; L'affection cardiaque a laquelle le sieur m. a succombe ne peut, dans les circonstances ou elle s'est manifestee, etre regardee comme un accident au sens de l'article L. 26 du code annexe au décret du 23 mai 1951
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.