En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible – Compensation entre t.v.a. ou t.p.s. et taxe locale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.