En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* prise en compte de l’État mental de l'interesse ; L’État mental de l'interesse ne faisait pas obstacle a ce qu'il fut regarde au moment des faits qui lui sont reproches comme responsable de ses actes ni a ce que, par suite, une sanction disciplinaire put legalement etre prise contre lui
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.