Fonctionnaires et agents publics – Discipline : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500996Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la…
- CECE, 24 juin 2025, n° 476387Il résulte du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l’article L. 532-2 du code…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493140Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit…
- CECE, 5 mars 2024, n° 461548Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4643611) Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des…
- CECE, 3 mai 2023, n° 438248Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 4630281) L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4634781) Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de…
Toutes les décisions
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500996Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la…
- CECE, 24 juin 2025, n° 476387Il résulte du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l’article L. 532-2 du code…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493140Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit…
- CECE, 5 mars 2024, n° 461548Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4643611) Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des…
- CECE, 3 mai 2023, n° 438248Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 4630281) L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4634781) Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450852Fonctionnaire territorial ayant adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4527221) La mesure de suspension susceptible d’être prise à l’égard d’un magistrat de la Cour des comptes, sur le fondement de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières (CJF) revêt le caractère non d’une…
- CECE, 12 oct. 2021, n° 443903Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un…
- CECE, 17 juin 2019, n° 426558Directeur général d'un centre hospitalier ayant prononcé contre un agent la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à…
- SatisfactionCE, 7 mars 2005, n° 251137S'il appartient au conseil de discipline de décider si, dans le cadre d'une instance disciplinaire, il y a lieu de procéder à l'audition de témoins, il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le…
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 264843La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par la réglementation, le montant des indemnités d'un agent public au regard de sa contribution au bon fonctionnement du…
- SatisfactionCE, 22 nov. 2004, n° 244515Si les dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la possibilité d'une délégation du pouvoir de prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes, il ressort des termes de l'article 30 de…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 228680Une commission administrative siégeant en formation disciplinaire, consultée sur la sanction susceptible d'être infligée à l'un des agents de la chambre, se réunit une première fois pour examiner les faits reprochés,…
- IrrecevabilitéCE, 3 oct. 2003, n° 250310Lorsque les faits qui ont motivé une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent hospitalier ont été amnistiés après que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 232238Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 232217La circonstance que l'autorité hiérarchique qui a estimé, dans le rapport par lequel il a saisi le conseil de discipline, que les faits reprochés à un fonctionnaire justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire,…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 231952Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 29 janv. 2003, n° 241764Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure
- CECE, 6 déc. 2002, n° 237518Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 nov. 2002, n° 232639Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure disciplinaire et procédure pénale
- CECE, 15 nov. 2002, n° 205596Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 22 août 2002, n° 241074Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 216360Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 28 juin 2002, n° 218254Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 24 juin 2002, n° 242114Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure
- CECE, 24 juin 2002, n° 244872Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 14 juin 2002, n° 223484Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 29 mai 2002, n° 215958Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 mai 2002, n° 241124Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 29 avr. 2002, n° 227341Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 10 avr. 2002, n° 239066Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure
- CECE, 28 mai 2001, n° 230244Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 23 mai 2001, n° 206103Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 29 déc. 2000, n° 195564Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191228Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191229Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 8 déc. 1999, n° 176091Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 juin 1999, n° 168157Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 152428Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 15 mars 1999, n° 184601Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 nov. 1998, n° 176462Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 127348Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 129057Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184266Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 6 avr. 1998, n° 158906Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 mars 1998, n° 190075Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 2 mars 1998, n° 182393Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 janv. 1998, n° 178823Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 déc. 1997, n° 149829Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 déc. 1997, n° 176462Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 nov. 1997, n° 130209Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1997, n° 161036La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rabaissé un infirmier du deuxième échelon d'infirmier psychiatrique de classe supérieure au premier échelon de la classe normale constitue non un abaissement…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 125903Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 2 juill. 1997, n° 128897Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 mai 1997, n° 174818Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 avr. 1997, n° 142331Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 avr. 1997, n° 140757Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 19 mars 1997, n° 134209Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 mars 1997, n° 147002Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 févr. 1997, n° 129965Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 janv. 1997, n° 144994Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 8 janv. 1997, n° 149899Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 16 déc. 1996, n° 153100Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 11 déc. 1996, n° 147107Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 déc. 1996, n° 151936Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153918Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 oct. 1996, n° 145826Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 juill. 1996, n° 99892Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 juill. 1996, n° 99893Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 juill. 1996, n° 148216Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145387Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 juin 1996, n° 133933Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 juin 1996, n° 153919Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 juin 1996, n° 153920Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132745Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 mars 1996, n° 115263Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 mars 1996, n° 125906Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 févr. 1996, n° 145046Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155542Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 févr. 1996, n° 121903Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 févr. 1996, n° 120499Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 janv. 1996, n° 142793Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 janv. 1996, n° 150626Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 19 janv. 1996, n° 152252Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 17 janv. 1996, n° 115252Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Effets de l'amnistie
- CECE, 29 déc. 1995, n° 135187Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 15 déc. 1995, n° 125003Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138566Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 nov. 1995, n° 154373Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 nov. 1995, n° 141113Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 nov. 1995, n° 140842Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 nov. 1995, n° 89492Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 3 nov. 1995, n° 137908Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 20 oct. 1995, n° 139499Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 6 sept. 1995, n° 138356Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 juin 1995, n° 129213Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 mai 1995, n° 154482Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 mai 1995, n° 117504Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 avr. 1995, n° 136656Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure disciplinaire et procédure pénale
- CECE, 17 mars 1995, n° 122362Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136546Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136547Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 janv. 1995, n° 120726Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 déc. 1994, n° 129979Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119179Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119180Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 30 nov. 1994, n° 129196Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 4 nov. 1994, n° 133155Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 oct. 1994, n° 101074Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 sept. 1994, n° 124847Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 16 sept. 1994, n° 132773Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 sept. 1994, n° 125928Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135217Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 juill. 1994, n° 127251Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129038Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 juill. 1994, n° 104609Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 4 juill. 1994, n° 114808Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 29 juin 1994, n° 107601Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 29 juin 1994, n° 141517Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 3 juin 1994, n° 124429Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 20 mai 1994, n° 115191Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 mai 1994, n° 115418Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 27 avr. 1994, n° 94460Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 avr. 1994, n° 132374Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 mars 1994, n° 145044Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 14 mars 1994, n° 78272Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 18 févr. 1994, n° 128166Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 21 janv. 1994, n° 104718Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 14 janv. 1994, n° 115117Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 17 déc. 1993, n° 126524Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 10 déc. 1993, n° 101349Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 1er déc. 1993, n° 94274Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 29 oct. 1993, n° 110363Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 25 oct. 1993, n° 114954Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 25 oct. 1993, n° 114955Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 1er oct. 1993, n° 128573Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106741Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Effets de l'amnistie
- CECE, 26 avr. 1993, n° 132130Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 7 avr. 1993, n° 101875Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 22 févr. 1993, n° 124369Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 nov. 1992, n° 89324Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 26 oct. 1992, n° 128756Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125844Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 juill. 1992, n° 101327Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 juill. 1992, n° 92681Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 juill. 1992, n° 97797Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 19 juin 1992, n° 96690Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 15 juin 1992, n° 126241Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 23 mars 1992, n° 95381Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 11 mars 1992, n° 88306Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 6 mars 1992, n° 79319Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 6 mars 1992, n° 85637Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 26 févr. 1992, n° 127243Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 10 févr. 1992, n° 103121Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 17 janv. 1992, n° 95654Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 nov. 1991, n° 81286Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 8 nov. 1991, n° 119046Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 18 oct. 1991, n° 95027Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 oct. 1991, n° 86443Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 4 oct. 1991, n° 52987Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 27 sept. 1991, n° 106929Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106398Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 3 juill. 1991, n° 95309Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 26 juin 1991, n° 89612Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 26 juin 1991, n° 122911Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 104163Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 18 janv. 1991, n° 96045Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 23 nov. 1990, n° 101678Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 23 nov. 1990, n° 97008Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 24 sept. 1990, n° 96053Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 août 1990, n° 89125Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110129Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 11 juill. 1990, n° 93796Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 28 févr. 1990, n° 78031Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 7 févr. 1990, n° 78097Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 95405La décision par laquelle le garde des sceaux refuse le bénéfice de l'honorariat à un magistrat est soumise à l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 5 juill. 1989, n° 60104Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation -absence – Mise à la retraite d'office
- CECE, 15 avr. 1988, n° 55607Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -changement d'affectation – Mesure prise dans l'intérêt du service
- CECE, 2 déc. 1987, n° 77339Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -recel
- CECE, 18 mars 1987, n° 61115Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions -déplacement d'office
- CECE, 4 mars 1987, n° 67436Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65309Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -insuffisante assiduité et manque de ponctualité
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81933Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 nov. 1986, n° 82112Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 nov. 1986, n° 56732Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 7 nov. 1986, n° 61077Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73425Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68775Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63619Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1986, n° 41005Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75708Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 juill. 1986, n° 70110Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64381Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 mai 1986, n° 61056Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 févr. 1986, n° 43375Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 44576 4458902, 54-01-01-02 Lettre adressée par le directeur d'un hôpital à un certain nombre de ses agents, en réponse à une lettre collective des intéressés refusant d'exécuter une tâche qui leur avait été assignée. Quoique…
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 31232Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation -existence – Mise à la retraite d'office