CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 2 juin 1972, n° 80726

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* collaborateurs benevoles – Notion ; Accident survenu a un membre d'un groupe de jeunes accordeonistes amateurs, dirige par leur professeur, lequel groupe avait ete invite par le maire a venir se produire a la fete annuelle organisee par cette commune. l'interesse doit etre regarde comme collaborateur benevole du service public ; et l'accident n'etant imputable ni a une faute de la victime ni a la force majeure, la réparation doit etre entierement supportee par la commune

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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