En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* appreciation de la responsabilité d'un service de l’État ; Les juridictions de dommages de guerre ne sont pas competentes pour apprecier la responsabilité eventuellement encourue par l’État du fait des fautes qu'auraient commises en 1943 les services des ponts et chaussees lorsqu'ils ont constate les dommages subis par l 'immeuble de la requerante
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.