En bref
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Élections – Élections municipales – Eligibilite..* employes de prefecture [ article L. 231 -7. du code électoral ] ; Conseiller municipal appartenant au corps des commis du cadre national des prefectures et exercant ses fonctions au secretariat général de la zone de défense est, qui comprend dans son ressort le departement de la moselle. bien que l'interesse n'occupe qu'un emploi subalterne et que la compétence du service ou il exerce ses fonctions depasse le cadre du departement de la moselle ou ce service a son siège, il doit etre regarde comme etant employe de prefecture en fonctions dans le departement de la moselle. il est par suite ineligible dans ce departement
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.