En bref
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Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites..* perimetre de remembrement – Parcelles non incluses dans le perimetre ; Le moyen tire de ce que la commission a compris dans les operations de remembrement des parcelles qui n'etaient pas incluses dans le perimetre a remembrer est un moyen d'ordre public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.