CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, n° 84109

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Piece ayant acquis date certaine ; Interesse produisant une declaration du proprietaire du logement qu'il loue, faite a l'administration de l'enregistrement et enregistree par cette administration le 5 octobre 1970. cette piece , qui a acquis date certaine anterieurement au 1er janvier 1971 suffit a etablir que l'interesse aurait du etre inscrit a cette date au role des contributions directes

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, A ANNULE SON ELECTION ;

VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 DECEMBRE 1941 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;

CONS. QUE SI LE SIEUR X..., ELU LE 21 MARS 1971 CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1971, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL PRODUIT UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT MEUBLE QU'IL LOUE A SAINT-LOUIS, FAITE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET ENREGISTREE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1970 ; QUE CETTE PIECE, QUI A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, SUFFIT A ETABLIR QUE LE SIEUR X... AURAIT DU ETRE INSCRIT A CETTE DATE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE SON ELECTION ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR CHRISTIAN X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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