CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 23 juin 1972, n° 81486

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie – Creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée..* piscine ; En creant une piscine pour ameliorer l'equipement de la ville, un conseil municipal ne fait qu'user des pouvoirs dont il dispose en vue d'un objet conforme a sa mission ; le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut pas faire obstacle a une intervention municipale en ce domaine

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 28 MAI 1964 DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU "SOUS-PREFET CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT DE MELUN" REJETANT LA DEMANDE ADRESSEE AU PREFET PAR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" ET SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU EN DATE DU 28 MAI 1964, ET, D'AUTRE PART, A LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION, APRES AVOIR ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DU SOUS-PREFET, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DONT S'AGIT, SANS ATTENDRE QUE LE PREFET SE SOIT PRONONCE EXPLICITEMENT SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN REJETANT CES DERNIERES CONCLUSIONS ;

CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN DECIDANT, PAR DELIBERATION DU 28 MAI 1964, LA REALISATION D'UN BASSIN DE PLEIN AIR ET D'UN BASSIN COUVERT AVEC EVENTUELLEMENT UN BASSIN ECOLE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU A ENTENDU AMELIORER L'EQUIPEMENT EN PISCINES DE LADITE VILLE ; QUE, CE FAISANT, IL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN VUE D'UN OBJET CONFORME A SA MISSION ; QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A UNE INTERVENTION MUNICIPALE EN CE DOMAINE ;

CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUIN 1970, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION DANS SES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU EN DATE DU 28 MAI 1964 ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.