Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 24 juin 2022, n° 443192Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 247297Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L.…
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 269406L'entreprise détenant une position monopolistique dans la distribution des produits pétroliers en Guadeloupe et en Martinique et l'entreprise disposant d'une position dominante dans la vente de ciments dans ces deux…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 250124S'il appartient aux collectivités et personnes morales publiques, auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes, de permettre l'accès aussi large que possible des armements à ces…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 227838Il incombe aux commissions d'équipement commercial de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au respect des règles tendant à préserver le libre jeu de la concurrence, notamment de celles qui résultent…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 6623902, 49-05-03 Le décret du 18 décembre 1984 se borne à édicter que "Toute personne qui se livre au commerce de détail des armes de la première, de la quatrième, de la cinquième et de la septième catégorie et expose ces…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 3827402, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon.
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0561502, 14-06-01-02 En fixant des marges limites de vente au détail de certains légumes frais et des pommes de terre de conservation, le ministre chargé de l'Economie et des Finances n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui…
Toutes les décisions
- CECE, 24 juin 2022, n° 443192Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 247297Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L.…
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 269406L'entreprise détenant une position monopolistique dans la distribution des produits pétroliers en Guadeloupe et en Martinique et l'entreprise disposant d'une position dominante dans la vente de ciments dans ces deux…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 250124S'il appartient aux collectivités et personnes morales publiques, auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes, de permettre l'accès aussi large que possible des armements à ces…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 227838Il incombe aux commissions d'équipement commercial de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au respect des règles tendant à préserver le libre jeu de la concurrence, notamment de celles qui résultent…
- CECE, 18 févr. 2002, n° 216343Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées
- CECE, 3 févr. 1999, n° 191869Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Portant a la liberté une atteinte illégale
- CECE, 10 avr. 1991, n° 114039Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Ne portant pas atteinte a la liberté
- CECE, 19 déc. 1990, n° 99968Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 6623902, 49-05-03 Le décret du 18 décembre 1984 se borne à édicter que "Toute personne qui se livre au commerce de détail des armes de la première, de la quatrième, de la cinquième et de la septième catégorie et expose ces…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 3827402, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon.
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 20022Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Ne portant pas atteinte a la liberté…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0561502, 14-06-01-02 En fixant des marges limites de vente au détail de certains légumes frais et des pommes de terre de conservation, le ministre chargé de l'Economie et des Finances n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 96590Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Egalite de traitement – Mesures n'y portant pas atteinte -applications – Intérêt général justifiant un traitement…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 86905 ! 87670Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Liberte du commerce et de l 'industrie – Reglementation des activites privees – Ne portant pas atteinte a la liberte –…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 82456Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie ; Si le monopole du service postal ne concerne que le transport des lettres, paquets et…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 89179 89180Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Égalité de traitement – Mesures y portant atteinte ; Il resulte de la combinaison des dispositions de l 'article 4 de…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 81486Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie – Creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée..*…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80997Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie..* interventions économiques des personnes publiques en l 'absence de carence de…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7526802, 14-01-02-02 La délibération d'un Conseil municipal confiant à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur une parcelle du domaine communal réservée à cet effet et les décisions du…
- REJETCE, 23 avr. 1969, n° 7442102, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 7458702, 49-05-06 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que les autorités de police prennent les mesures prévues aux articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons pour…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 73933 73934L'arrêté du préfet du Rhône pris sur le fondement de la loi du 13 mars 1937 et destiné à régler à Lyon l'attribution des autorisations de circulation des voitures de place devenues disponibles, n'est pas susceptible…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64675 6467602, 14-07-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mai 1957 n'interdisaient pas de prévoir les dérogations qu'elles permettent d'apporter à la procédure normale dans le texte même des avis aux importateurs,…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 64060 6409201, 42-01-02 Les articles 1 et 75 du Code de la mutualité autorisent la création d'un centre d'optique mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale et de prothèse oculaire, alors même que ces…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 45849Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à…
- non-lieuCE, ass., 22 juin 1951, n° 00590 0255101, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.