CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 juillet 1972, n° 81750

En bref

Sommaire

Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* cas ou le prêt n'est pas obtenu ; Décision provisoire d'octroi de primes a la construction precisant que " les primes sont converties de plein droit en bonifications d'intérêt pour les attributions de prêts a la construction consentis par le crédit foncier... " : la circonstance que la société requerante n'aurait pas obtenu le prêt du crédit foncier qu'elle avait sollicite n'a pas eu pour effet de rendre caduque la décision d'octroi de primes

Thèmes
  • Logement
  • Mesures destinees a pallier la crise du logement

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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