CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, n° 81762

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* notion de litige different ; Interessee ayant sans necessite emprunte la chaussee en un endroit ou cette voie etait recouverte par une plaque de verglas tres apparente sur laquelle elle a glisse. l'accident ayant ainsi eu pour seule origine l'imprudence de l'interessee, absence de responsabilité de la commune

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE D'AUBAGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 667,22 FRANCS EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS DANS LADITE COMMUNE ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT, PAR LEQUEL LA COMMUNE D'AUBAGNE TEND A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, NE SOULEVE PAS UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRINCIPALE ; QUE PAR SUITE, CE RECOURS EST RECEVABLE ;

SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONS. QUE LA DAME X... NE CONTESTE PAS AVOIR SANS NECESSITE EMPRUNTE LE 4 MARS 1965 VERS 8 HEURES 50, LA CHAUSSEE DE LA "MONTEE DE LA DIME" A AUBAGNE, EN UN ENDROIT OU CETTE VOIE ETAIT RECOUVERTE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS TRES APPARENTE, SUR LAQUELLE ELLE A GLISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT A EU POUR SEULE ORIGINE L'IMPRUDENCE DE L'INTERESSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'AUBAGNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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