CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 7 juillet 1972, n° 81594

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* agents engages a terme fixe – Indemnité de licenciement – Absence ; Il resulte du décret du 3 fevrier 1955, relatif aux modalites d 'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l’État et des établissements publics de l’État modifie par le décret du 28 octobre 1966 que ne peuvent pretendre a une indemnité de licenciement les agents engages a terme fixe lorsque le licenciement intervient a l'expiration du contrat ou de l 'engagement. les fonctions du requérant ayant pris fin de plein droit en raison du refus de l'autorité administrative de renouveler son contrat, absence de droit a une indemnité de licenciement

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU 12 MARS 1969, CONFIRMANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 JANVIER 1969, ET LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN DELAI DE PREAVIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE DECRET N° 55-159 DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 17 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955 RELATIF AUX MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PREVOIT, A SON ARTICLE 3 QUE "NE PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ... LES AGENTS ENGAGES A TERME FIXE, LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT OU DE L'ENGAGEMENT" ; ... QU'IL EST CONSTANT QUE LES FONCTIONS DU SIEUR X..., AGENT CONTRACTUEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, ONT PRIS FIN DE PLEIN DROIT LE 31 JANVIER 1969 EN RAISON DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RENOUVELER SON CONTRAT POUR UNE NOUVELLE ANNEE ;

CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET DU 17 JANVIER 1968, QUI PORTE STATUT DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES, AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE TROIS ANS, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT EU POUR EFFET DE PROROGER LES CONTRATS EN COURS JUSQU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ;

CONS. ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.