Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2025, n° 494749Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu’un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 472075Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat....Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457135En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 436802Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont…
- CECE, 30 juin 2017, n° 3935831) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 290017Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 238543Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253594Les juges du fond apprécient de manière souveraine l'équivalence des fonctions exercées au cours de son contrat par l'agent contractuel qui demande sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux avec…
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- CECE, 16 juill. 2025, n° 494749Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu’un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 472075Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat....Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457135En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 436802Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont…
- CECE, 30 juin 2017, n° 3935831) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 290017Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 238543Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253594Les juges du fond apprécient de manière souveraine l'équivalence des fonctions exercées au cours de son contrat par l'agent contractuel qui demande sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux avec…
- SatisfactionCE, 26 mars 2003, n° 230011a) Tant les agents recrutés par l'INSEE au moyen d'un contrat à durée indéterminée qui assurent, par définition, des missions ayant un caractère permanent que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 236230Les dispositions combinées de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article 5 du décret du 6 février 1991 n'imposent pas qu'un…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 217183Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242487Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 13 mars 2002, n° 232530Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 237774Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 27 août 2001, n° 236627Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 9 juill. 2001, n° 231283Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 2 juill. 2001, n° 206296Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 14 mars 2001, n° 222985Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 23 févr. 2001, n° 194920Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 7 févr. 2001, n° 214525Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 183628Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 192165Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 5 mai 2000, n° 205767Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 15 mars 2000, n° 189041Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 16 févr. 2000, n° 201101Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 2000, n° 197941Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 nov. 1999, n° 178023Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180837Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189915Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 juin 1999, n° 184111Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 mai 1999, n° 186480Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 mai 1999, n° 189013Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 mai 1999, n° 188911Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 mars 1999, n° 194922Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 févr. 1999, n° 195560Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 183450Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 20 nov. 1998, n° 188368Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 nov. 1998, n° 180015Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 avr. 1998, n° 177801Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 mars 1998, n° 154893Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 181302Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 nov. 1997, n° 145202Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 nov. 1997, n° 134752Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 173903Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183450Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148508Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 mai 1997, n° 182396Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 mai 1997, n° 163199Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 21 avr. 1997, n° 150385Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 déc. 1996, n° 135514Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 nov. 1996, n° 159313Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 sept. 1996, n° 173422Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 168530Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 juin 1996, n° 133918Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 153902Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 juin 1996, n° 133921Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 juin 1996, n° 136119Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 135788Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 févr. 1996, n° 122483Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 févr. 1996, n° 114930Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 2 févr. 1996, n° 120650Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 8 nov. 1995, n° 132821Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 6 nov. 1995, n° 137818Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142396Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 18 sept. 1995, n° 142366Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1995, n° 159651Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 mai 1995, n° 153847Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 111114Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 5 mai 1995, n° 150575Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 mars 1995, n° 110412Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 mars 1995, n° 124383Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 24 févr. 1995, n° 124511Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 24 févr. 1995, n° 107088Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 janv. 1995, n° 151905Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 23 déc. 1994, n° 126194Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 102249Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 23 déc. 1994, n° 133413Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 14 déc. 1994, n° 133586Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 30 nov. 1994, n° 96106Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 nov. 1994, n° 146511Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 nov. 1994, n° 101440Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 21 oct. 1994, n° 125568Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 sept. 1994, n° 101879Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 117806Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 1er juill. 1994, n° 145753Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 11 mai 1994, n° 116570Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 2 mars 1994, n° 107776Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 111404Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 115087Il résulte des articles 4 et 9 du décret du 17 janvier 1986 que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être…
- CECE, 10 janv. 1994, n° 110789Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 22 oct. 1993, n° 79139Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110343Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 7 juill. 1993, n° 79646Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 11 juin 1993, n° 111936Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 2 juin 1993, n° 129342Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 23 mai 1993, n° 126648Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 7 mai 1993, n° 100777Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 25 janv. 1993, n° 106830Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 14 déc. 1992, n° 111196Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 13 mai 1992, n° 81849Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 17 avr. 1992, n° 121513Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 22 mai 1991, n° 93082Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 10 avr. 1991, n° 82829Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 30 janv. 1991, n° 104353Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 16 oct. 1989, n° 89620Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement -insuffisance professionnelle
- CECE, 11 oct. 1989, n° 73785Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement -caractère de contrat à durée déterminée
- CECE, 21 juill. 1989, n° 58910Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement -expiration d'un contrat à durée déterminée – Droit à indemnisation – Absence
- CECE, 14 janv. 1987, n° 50222Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat -allocation de base et allocation de fin de droits
- CECE, 17 oct. 1986, n° 71285Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 48650Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 9 juill. 1986, n° 62285Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55168Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- AnnulationCE, 28 oct. 1977, n° 01685Si, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une allocation de…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 88504Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat -non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 82467Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulations d'un contrat prevoyant que celui-ci peut "etre denonce par l'envoi d'une lettre recommandee... intervenant trois mois…
- RéformationCE, 12 oct. 1973, n° 84971Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulation prevoyant qu'un contrat ne viendrait a expiration que si l'une des parties faisait " part a l'autre, six mois au moins…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 83793Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat ; Légalité de l'insertion dans un contrat de droit public de stipulations prevoyant que certaines des "conditions fixant les…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 87332Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Chef de service ayant offert a l'agent beneficiaire d 'un contrat de travail d'une duree de cinq ans, venu a expiration, de…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 85036Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; En l'absence de dispositions contraires, la décision mettant fin au contrat d'engagement d'un agent public n'a pas a etre motivee
- CECE, 7 juill. 1972, n° 81594Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* agents engages a terme fixe – Indemnité de licenciement – Absence ; Il resulte du décret du 3 fevrier 1955, relatif aux modalites…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83162Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* licenciement apres un congé de maladie de trois ans sans salaire – Modalites – Absence de preavis ; En vertu de l'article 22 du…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82592Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* – Survenance de la limite d 'age – Consequences ; Les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 aout 1947 fixent a 65 ans la…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78521Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* preavis de résiliation [ article 2 du décret du 3 fevrier 1955 modifie par le décret du 28 octobre 1966 ] ; Le délai de preavis…