En bref
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Commune – Agents communaux..* agents de la ville de paris – Agents originaires des departements d'outre – Mer – Absence de droit au remboursement des frais de voyages ; Les agents de la ville de paris ne peuvent pretendre au benefice des dispositions du décret du 31 decembre 1947, de la loi du 2 aout 1949 et du décret du 11 avril 1957 en vertu desquelles peuvent etre mises a la charge du budget de l’État des frais de voyage engages pour se rendre en congé dans leur departement d'origine par des fonctionnaires de l’État originaires des departements d'outre – Mer servant en France metropolitaine
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- Commune
- Agents communaux..* agents de la ville de paris
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.