REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, n° 84098 84098 BIS A 84105

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Si la reclamation portee au proces-verbal ne concernait que dix votes par correspondance, la requête adressee dans les délais de recours soulevait un grief tire de l'irregularite de l 'ensemble des votes par correspondance, et concluait a l'annulation totale des operations electorales du premier tour de scrutin. en prononcant l'annulation de 33 votes par correspondance et en invalidant par voie de consequence l'élection de dix des douze élus du premier tour, le tribunal n'a des lors pas statue sur des conclusions ni examine des griefs qui ne lui avaient pas ete soumis

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE SIEURS C... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS A... ET Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL GIRONDE A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS C... ET X... ;

VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE, MEYNIEU, LANGE, VIDEAU, CAHIER, ET PION, ET LES REQUETES PRESENTEES INDIVIDUELLEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE, MEYNIEU, LANGE, VIDEAU, CAHIER ET PION SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE SI LA RECLAMATION PORTEE AU PROCES-VERBAL PAR LES SIEURS A... ET Y..., Z... DE LA LISTE D'ACTION ET D'UNION POUR LE RENOUVEAU DE SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL, NE CONCERNAIT QUE DIX DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LA REQUETE ADRESSEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX PAR CES MEMES SIEURS A... ET Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SOULEVAIT UN GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ENSEMBLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET CONCLUAIT A L'ANNULATION TOTALE DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT L' ANNULATION DE 33 VOTES PAR CORRESPONDANCE ET EN INVALIDANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE GRIEFS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMIS ;

AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JANVIER 1967, LES ELECTEURS QUI D EMANDENT A BENEFICIER DU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DOIVENT ADRESSER AU MAIRE UNE DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR ETABLIE PAR EUX-MEMES ET D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU ILS RESIDENT ; QUE 32 AU MOINS DES ELECTEURS ET ELECTRICES DE SAINT-GERMAIN-GERMAIN-D'ESTEUIL QUI ONT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE ONT ETE ADMIS A UTILISER CE MODE DE VOTATION ALORS QU'ILS AVAIENT OMIS DE FOURNIR L'UNE OU L'AUTRE DE CES PIECES ; QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 83 DU CODE, LES INSTRUMENTS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE N'ONT PAS ETE EXPEDIES PAR PLI RECOMMANDE A CES 32 ELECTEURS, AINSI QU'A UN TRENTE TROISIEME ELECTEUR, LE SIEUR B..., MAIS ONT ETE DELIVRES A DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE A LA MAIRIE MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REGARDE COMME IRREGULIEREMENT EMIS LES 33 VOTES DONT S'AGIT ET INVALIDE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE 10 DES 12 CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.